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Imposition des options obligatoires


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Lentreprise devra déposer en avril N une déclaration n 3310-CA3-SD (cerfa n 10963) portant sur la période du 1er janvier de l'année N au 31 mars. Illustration : Lassocié A possède 60 du capital dune haut de la crypto monnaie prometteuses SAS et lassocié B en possède. Dans le cadre de limpôt sur les sociétés, il sera possible de déduire des bénéfices la rémunération versée au dirigeant dès lors que la gestion réalisée est effective et quelle donne lieu à une rémunération normale. BOI-TVA-decla, permalien du document, sélectionner les versions à comparer T11:44:57.00002:00, tVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Options pour. Question : Une société de personnes issue de la transformation dune sarl de famille depuis moins de quinze ans peut-elle opter pour limpôt sur les sociétés? II-C-2 210 et suiv. Pour limpôt sur le revenu, les bénéfices sont imposés à un taux progressif. Les bénéfices sont imposés à 33,33 au-delà.

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